En bref, si vous transportez des marchandises avec des utilitaires légers (VUL) dont le poids total autorisé dépasse 2,5 tonnes, plusieurs obligations longtemps réservées aux poids lourds s'appliquent désormais à vous. Le tachygraphe intelligent est obligatoire depuis le 1er juillet 2026 pour le transport international et le cabotage pour compte d'autrui. S'y ajoutent la licence de transport, la capacité professionnelle et les règles environnementales (ZFE). On vous explique tout, sans jargon, avec une check-list d'actions.

Mise à jour du 8 octobre 2026

L'obligation de tachygraphe est entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Depuis cette date, tout VUL de plus de 2,5 t utilisé pour compte d'autrui en transport international ou en cabotage doit être équipé du tachygraphe intelligent version 2 (G2V2), et ses conducteurs doivent respecter les temps de conduite et de repos européens, selon le règlement (UE) 2020/1054. Un seul passage de frontière suffit à faire entrer le véhicule dans le champ. En France, rouler sans tachygraphe installé est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, avec immobilisation du véhicule jusqu'à sa mise en conformité, selon l'article L3315-4 du Code des transports. Si l'un de vos véhicules n'est pas équipé, faites-le installer dans un atelier agréé avant son prochain trajet à l'étranger.

Côté ZFE, la suppression des zones à faibles émissions votée par le Parlement dans la loi de simplification de la vie économique a été censurée par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026 (décision n° 2026-903 DC). Les ZFE restent donc en vigueur et les calendriers locaux s'appliquent. Dans la métropole de Lyon, par exemple, un VUL en infraction encourt une amende forfaitaire de 68 €. Vérifiez les règles propres aux agglomérations que vous desservez.

De quoi parle-t-on ? Le seuil des 2,5 tonnes

Un VUL (véhicule utilitaire léger) est un véhicule de transport de marchandises dont le PTAC (poids total autorisé en charge, c'est-à-dire le poids maximal du véhicule chargé) ne dépasse pas 3,5 tonnes. Pendant longtemps, ces véhicules échappaient au tachygraphe et aux règles européennes de temps de conduite. En France, le transport pour compte d'autrui en VUL demandait déjà une inscription au registre et une licence.

Avec le Paquet Mobilité européen (réforme adoptée en 2020), l'Union européenne a créé une catégorie intermédiaire, celle des véhicules dont le PTAC est supérieur à 2,5 t et inférieur ou égal à 3,5 t. C'est cette tranche qui concentre les nouvelles obligations. En clair, un fourgon de plus de 2,5 t affecté au transport pour compte d'autrui n'est plus un "simple utilitaire" aux yeux de la réglementation.

Ce que ça change pour vous. Vérifiez d'abord le PTAC inscrit sur la carte grise (champ F.2) de chaque véhicule. C'est lui, et non le poids à vide ou la charge utile, qui déclenche les obligations décrites ci-dessous.

Tachygraphe obligatoire depuis le 1er juillet 2026 (désormais en vigueur)

Depuis le 1er juillet 2026, tout VUL de plus de 2,5 t utilisé pour compte d'autrui en transport international de marchandises ou en cabotage (livraisons réalisées à l'intérieur d'un autre pays de l'UE) doit être équipé d'un tachygraphe intelligent version 2 (dit « G2V2 »). Le transport pour compte propre en est dispensé quand la conduite n'est pas l'activité principale du conducteur, par exemple un artisan qui transporte son matériel.

Le tachygraphe est l'appareil qui enregistre automatiquement les temps de conduite et de repos du conducteur. La version intelligente va plus loin. Elle enregistre la position du véhicule au début et à la fin de la journée, toutes les trois heures de conduite cumulée, à chaque frontière et à chaque chargement ou déchargement. Les contrôleurs peuvent l'interroger à distance pour repérer une fraude possible et choisir les véhicules à arrêter. Cette obligation découle du règlement (UE) 2020/1054, qui a modifié les règlements (CE) n° 561/2006 (temps de conduite et de repos) et (UE) n° 165/2014 (tachygraphe).

Concrètement, voici ce que cela implique.

  • l'installation par un atelier agréé (le tachygraphe doit être homologué et activé par un centre habilité) ;

  • une carte conducteur capable de stocker les données sur 56 jours ;

  • le téléchargement régulier des données et leur archivage pendant au moins 12 mois ;

  • le respect des temps de conduite et de repos désormais applicables (pauses, repos journaliers et hebdomadaires).

Ce qui n'est pas concerné. Le transport strictement national reste en dehors de l'obligation de tachygraphe, le seuil y demeure à 3,5 t. Mais un seul trajet à l'étranger suffit à faire entrer le véhicule dans le champ. Le transport de personnes n'est pas visé par cette échéance.

Sanctions. En France, rouler sans tachygraphe installé est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, et le véhicule est immobilisé jusqu'à sa mise en conformité (article L3315-4 du Code des transports). À l'étranger, le montant dépend du pays de contrôle.

Ce que ça change pour vous. Si vous roulez à l'international ou faites du cabotage avec des VUL de plus de 2,5 t, l'équipement est obligatoire depuis le 1er juillet 2026. Un véhicule non équipé ne doit plus passer la frontière. Pour gérer cartes conducteurs et téléchargements des données, voir notre page cartes conducteurs C1B.

Licence de transport — obligatoire depuis 2022 à l'international

Souvent méconnue des petites structures, cette règle est pourtant en vigueur depuis le 21 mai 2022. Le règlement (UE) 2020/1055 (qui modifie le règlement (CE) n° 1072/2009) impose une licence communautaire pour exploiter en transport international des véhicules de marchandises dont le PTAC est supérieur à 2,5 t et inférieur ou égal à 3,5 t.

Pour l'obtenir, l'entreprise doit remplir les mêmes grandes conditions que les transporteurs "lourds".

  • capacité professionnelle (un gestionnaire de transport qualifié — voir section suivante) ;

  • capacité financière, à un niveau réduit pour les VUL, soit 1 800 € pour le premier véhicule, puis 900 € par véhicule supplémentaire. En France, ce barème vaut pour tous les VUL, même en national. Si votre flotte mêle VUL et poids lourds, comptez 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € par poids lourd supplémentaire et 900 € par VUL.

  • honorabilité professionnelle ;

  • inscription au registre électronique national des entreprises de transport.

Une copie conforme de la licence, portant la mention « ≤ 3,5 t », doit se trouver à bord de chaque véhicule. Hors Île-de-France, la demande se fait en ligne sur demarches.developpement-durable.gouv.fr et la DREAL de votre région l'instruit. En Île-de-France, elle passe par la DRIEAT sur demarche.numerique.gouv.fr.

Ce que ça change pour vous. Si vous franchissez les frontières avec des VUL de plus de 2,5 t sans licence communautaire, vous êtes en infraction. En national, le transport pour compte d'autrui en VUL demande déjà une licence de transport intérieur, avec une copie conforme à bord de chaque véhicule (article L3411-1 du Code des transports).

D'autres règles du Paquet Mobilité s'appliquent à ces VUL à l'international depuis le 21 mai 2022, selon le règlement (UE) 2020/1055. Le véhicule doit revenir à votre centre d'exploitation dans les huit semaines suivant son départ. En cabotage, vous avez droit à trois opérations en sept jours au plus, puis quatre jours sans cabotage dans le même pays. Depuis le 1er juillet 2026, vos conducteurs doivent aussi pouvoir rentrer chez eux ou à l'entreprise au moins une fois toutes les quatre semaines.

Capacité professionnelle et accès à la profession

La capacité professionnelle atteste qu'au moins une personne dans l'entreprise (le « gestionnaire de transport ») maîtrise la gestion d'une activité de transport. Pour l'international avec des VUL de plus de 2,5 t, l'attestation de capacité en transport léger ne suffit pas. Votre gestionnaire de transport doit détenir la capacité professionnelle en transport de marchandises, la même que pour les poids lourds. Il en est dispensé s'il a la capacité légère et justifie d'au moins dix ans de gestion continue avant le 20 août 2020 (articles R3211-40 et suivants du Code des transports).

La tendance de fond, portée par le Paquet Mobilité, est un rapprochement progressif des règles "légères" sur celles du transport lourd, qu'il s'agisse des contrôles renforcés, de l'encadrement de la sous-traitance ou du détachement des conducteurs. Une partie de ces évolutions est encore en cours d'intégration dans le droit français — d'où l'importance d'une veille régulière.

Ce que ça change pour vous. Avant de développer une activité internationale en VUL, assurez-vous d'avoir un gestionnaire titulaire de la capacité, faute de quoi la licence vous sera refusée.

ZFE, Crit'Air et environnement

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont des périmètres urbains où la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte selon la vignette Crit'Air. Les VUL, y compris jusqu'à 3,5 t, y sont concernés au même titre que les autres véhicules utilitaires.

Le cadre des ZFE a connu un vrai feuilleton législatif. Le Parlement avait voté leur suppression dans la loi de simplification de la vie économique, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure le 21 mai 2026, pour une raison de procédure, la mesure étant jugée sans lien suffisant avec le texte (« cavalier législatif »). Les ZFE restent donc en vigueur, et une suppression reste possible par une autre loi. Les calendriers et périmètres varient fortement d'une agglomération à l'autre. Par prudence, nous ne donnons pas ici de liste chiffrée susceptible d'être périmée. Vérifiez les règles propres à chaque agglomération que vous desservez (vignette exigée, plages horaires, dérogations professionnelles).

Ce que ça change pour vous. Intégrez la compatibilité Crit'Air de vos VUL dans vos décisions d'achat et d'organisation de tournées, surtout si vous livrez en centre-ville.

Le calendrier à retenir

  • Depuis le 21 mai 2022, la licence communautaire est obligatoire pour les VUL > 2,5 t en transport international (capacité pro, capacité financière, honorabilité, registre).

  • Depuis le 1er juillet 2026, le tachygraphe intelligent version 2 est obligatoire pour les VUL de plus de 2,5 t en transport international et cabotage pour compte d'autrui.

  • En continu, les ZFE et Crit'Air, à vérifier agglomération par agglomération.

Votre check-list d'actions

  • Recenser vos VUL et relever le PTAC (carte grise, champ F.2) pour identifier ceux de plus de 2,5 t.

  • Déterminer si vous faites du transport international ou du cabotage avec ces véhicules.

  • Si oui, faire équiper chaque véhicule concerné dans un atelier agréé avant son prochain trajet à l'étranger, l'obligation est en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

  • Commander les cartes conducteurs et organiser le téléchargement + archivage des données (12 mois minimum).

  • Vérifier que vous détenez la bonne licence, communautaire pour l'international, de transport intérieur pour le national, et la copie conforme à bord.
  • S'assurer que votre gestionnaire de transport détient la capacité professionnelle en transport de marchandises si vous roulez à l'international.

  • Contrôler la vignette Crit'Air de chaque véhicule au regard des ZFE desservies.

  • Mettre à jour vos process de suivi des temps de conduite et de repos.

FAQ

Mon utilitaire fait exactement 3,5 t, suis-je concerné ?

Oui, dès lors que le PTAC dépasse 2,5 t et n'excède pas 3,5 t, et que vous faites du transport international ou du cabotage. C'est le PTAC de la carte grise qui compte.

Je ne roule qu'en France, dois-je installer un tachygraphe ?

Non, l'obligation du 1er juillet 2026 vise le transport international et le cabotage. Mais un seul trajet à l'étranger suffit à faire entrer le véhicule dans le champ. En national, une licence de transport intérieur reste exigée pour le transport pour compte d'autrui.

Le tachygraphe et la licence, est-ce la même chose ?

Non. La licence est une autorisation d'exercer (administrative), le tachygraphe est un équipement embarqué qui enregistre l'activité du conducteur. Les deux peuvent vous concerner en même temps.

Combien coûte le non-respect ?

En France, rouler sans tachygraphe installé est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, avec immobilisation du véhicule. Rouler sans licence à l'international est également sanctionné.

Comment EASY Transports vous aide à rester en règle

Ces nouvelles obligations multiplient les justificatifs à produire et à archiver (données tachygraphe, temps de conduite, documents de transport, licences). LOGICARTE lit vos cartes conducteurs et vos fichiers C1B, repère les dépassements de temps de conduite et archive les données le temps légal. EASYBL PRO prépare vos lettres de voiture et bons de livraison conformes.

Le plus simple, c'est de voir LOGICARTE sur vos propres cartes. Je vous le montre en un quart d'heure. Demandez votre démo, je vous rappelle dans la journée.

Sources